Conditions Générales de Vente de produits en ligne

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société AGENCE HUGINN, entreprise individuelle, dont le siège social est 30 rue demarest 76100 Rouen  inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 979 774 965 (ci-après « J'suis un jeu ») et tout Client de J'suis un jeu.

1. DÉFINITIONS

• ●  Abonnement(s) : Désigne l’ensemble des gammes d’abonnements proposées par j'suis un jeu

  ●  Bénéficiaire : Désigne toute personne physique qui reçoit et active un Abonnement.

• ●  Boutique : Désigne l’espace dédié à la vente de Produits à l’unité accessible via le site

• ●  Client(s) : Désigne tout consommateur effectuant une Commande de Produit(s) sur le Site Internet et la Boutique.

• ●  Commande(s) : Désigne toute commande de Produits réalisée par le Client sur le Site Internet et la Boutique.

• ●  Compte Client : Désigne le compte créé par le Client en communiquant les informations le concernant avant toute passation de Commande sur le Site Internet et la Boutique. Le Compte Client peut être associé à deux espaces personnels différents, l’un sur le Site internet, et l’autre sur la Boutique.

• ●  Contrat : Désigne les CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits.

• ●  Périodicité : Désigne les fréquences auxquelles le Client sera prélevé automatiquement par

  J'suis un jeu pour la livraison de Produits dans le cadre d’un Abonnement.

• ●  Partie(s) : Désigne J'suis un jeu et/ou le Client.

• ●  Produit(s) : Désigne tout kit, coffret, jouet, jeu ou cahier d’activités offert à l’unité sur la Boutique, tout Abonnement ainsi que tout autre article proposé à la vente par J'suis un jeu sur le Site Internet et la Boutique.

• ●  Site Internet : Désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.jsuisunjeu.com 

•  2. GENERALITES

Les Produits proposés à la vente par J'suis un jeu sur le Site Internet et la Boutique sont exclusivement destinés aux Clients :

• Achetant les Produits pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs, détaillants ou grossistes, lesquels doivent conclure un contrat spécifique.

  En conséquence, J'suis un jeu se réserve le droit (i) de demander au Client toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et (ii) de ne pas donner suite à des Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non-professionnel et plus généralement en cas de demande anormale.

• ●  Âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.

  En conséquence, en effectuant une Commande de Produits, le Client déclare et garantit (i) être âgé, au moment de la Commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et (ii) commander les Produits exclusivement pour son usage personnel et s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelques manières que ce soit à toute personne à des fins autres que privées et notamment commerciales.

  Les présentes CGV pourront être modifiées par J'suis un jeu à tout moment et sans préavis. Chaque Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site Internet et la Boutique, et notamment lors de chaque Commande. Les CGV modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

  Date de mise à jour : 30 août 2024

  Le fait d’effectuer une Commande postérieurement à toute modification apportée aux CGV vaudra acceptation de ces modifications par le Client. En tout état de cause, le refus du Client des nouvelles CGV devra être exprès et non équivoque. Le cas échéant, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV. Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas effectuer de Commande.

  La langue française est la seule langue proposée pour le Contrat.

  3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement J'suis un jeu. Il est cependant rappelé que l’utilisation des Produits doit être réalisée avec l’aide et sous la surveillance d’un adulte.

4. ABONNEMENTS PROPOSÉS

J'suis un jeu propose plusieurs offres d’Abonnements avec engagement ou sans engagement pour des durées variables choisies par le Client au moment de la Commande.

Quelle que soit l’offre d’Abonnement souscrite, le Client sera prélevé une première fois lors de la Commande initiale, puis aux dates correspondant à la Périodicité choisie lors de la passation de la Commande. Par exception, et en cas d’Abonnement avec engagement, le prix de l’Abonnement pourra être réglé intégralement par le Client lors de la passation de la Commande.

Le Client est informé des échéances de prélèvement du prix de l’Abonnement et d’expédition des Produits inclus dans son Abonnement directement sur son Compte Client.

4.1. Abonnement sans engagement

Ce qu’il faut retenir

Cette offre vous permet de profiter de l’offre de Produits J'suis un jeu pour une période indéterminée au jour de la Commande, que vous êtes libre de résilier à tout moment.

En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au service de livraison de Produits de J'suis un jeu avec reconduction tacite pour des durées successives renouvelables.

Le Client est informé qu’il peut résilier l’Abonnement à tout moment, sous réserve de respecter les conditions détaillées à l’article 13.2 ci-dessous.

4.2 Abonnement avec engagement de durée

Ce qu’il faut retenir

Cette offre vous permet de bénéficier d’un tarif plus avantageux en échange d'un engagement sur une durée d'abonnement proposée par J'suis un jeu.

En souscrivant à cet Abonnement, le Client s’abonne au service de livraison de Produits de J'suis un jeu pour une durée prédéfinie.

À l’issue de la durée prédéfinie, et sauf notification de non-reconduction adressée par le Client, l’Abonnement sera automatiquement reconduit :

• -  soit pour une durée équivalente à l’Abonnement initial et au tarif en vigueur au moment du renouvellement ;

• -  soit sous la forme d’un Abonnement sans engagement et au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

  La modalité de la reconduction tacite de l'abonnement est définie par J'suis un jeu au moment de la souscription de l’abonnement. Le Client est informé sur l’option choisie au moment de la souscription. Cette information est également accessible tout au long de la durée d’abonnement depuis l’espace personnel du Client. Il est possible d'annuler la reconduction à tout moment depuis son espace client.

J'suis un jeu s’engage en toute hypothèse à informer le Client, au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, de la reconduction tacite de son Abonnement avec engagement, et de la possibilité de ne pas le reconduire. La date limite avant laquelle le Client peut notifier sa volonté de ne pas reconduire l’Abonnement est indiquée au sein de son espace personnel sur le Site Internet.

5. TARIFS DES PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE INTERNET ET LA BOUTIQUE

Le prix des Produits figurant sur le Site Internet et la Boutique et les frais d’expédition sont indiqués en euros, en dollars canadiens, en livres sterling ou en dollars américains en fonction de la zone géographique de connexion du Client. En tout état de cause, le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises, étant précisé que les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

• Le prix des Produits proposés sur le Site Internet et la Boutique peuvent être modifiés par J'suis un jeu à tout moment et la modification sera alors expressément signalée au Client avant toute nouvelle Commande.

  5.1 Prix des Produits vendus à l’unité sur la Boutique

  Chaque Produit proposé à la vente sur la Boutique fait apparaître un prix abonné, applicable à tout Client disposant d’un Abonnement en cours de validité, et un prix public, applicable à toute personne ne disposant pas d’Abonnement en cours de validité.

  Le prix applicable au Produit sera automatiquement appliqué lors de la validation de la Commande en fonction de l’Abonnement déjà souscrit ou non par le Client. En cas d’Abonnement en cours, le Client devra impérativement être connecté à son Compte-client personnel afin de bénéficier du prix abonné.

5.2 Révocation des Abonnements

Conformément à l'article L. 133-8 (I) du Code monétaire et financier, le Client ne peut révoquer l’ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par son prestataire de services de paiement (paiement effectué au jour de la souscription de l’Abonnement).

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Ce qu’il faut retenir

Si un produit de votre commande n’est plus en stock, nous prendrons contact avec vous par e-mail et ce produit vous sera remboursé.

Les offres présentées par J'suis un jeu sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site Internet et la Boutique et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par J'suis un jeu par email. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des Produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par email et sera remboursé ou ne sera pas débité selon les cas.

7. COMPTE CLIENT
7.1 Création du Compte Client Ce qu’il faut retenir

Il est nécessaire de créer un Compte Client pour effectuer une Commande, en communiquant vos nom, prénom et adresse e-mail. La création d’un Compte Client vous permet de bénéficier d’un espace personnel sur la Boutique et le Site Internet.

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site Internet et de la Boutique et pour passer toute Commande, le Client devra créer un Compte Client en renseignant notamment ses nom, prénom et adresse email. Le Client doit s’assurer de la validité des informations communiquées et de leur exactitude.

Une fois les informations renseignées et la création du Compte Client validée, le Client recevra un email de confirmation de création du Compte Client contenant son identifiant, utilisable sur le Site Internet et la Boutique. Le Client sera également invité à créer un mot de passe personnel et confidentiel en cliquant sur le lien spécifié dans l’email qui lui est adressé.

Le Client s’engage mettre à jour les informations le concernant en cas de changement de situation directement via son Compte Client. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité du Compte Client, les employés de J'suis un jeu ne peuvent en aucun cas modifier les informations et/ou les préférences enregistrées sur le Compte Client.

7.2 Abonnement à la newsletter

Lors de la création de son Compte Client, le Client peut autoriser J'suis un jeu à lui envoyer une newsletter à l’adresse email (ou par SMS/application mobile) qu’il aura renseigné, en cochant la case autorisant l’envoi de la newsletter.

Le Client peut de se désabonner de la newsletter (i) en décochant la(es) case(s) relative(s) aux options d’abonnements aux newsletters via son Compte Client, ou (ii) en cliquant sur lien de désabonnement inséré au sein de l’email contenant la newsletter.

8. PROCESSUS DE COMMANDE Ce qu’il faut retenir

Pour passer une commande, vous devez nous communiquer un ensemble d’informations qui sont indispensables pour vous livrer les Produits et vous informer du statut de votre Commande. Les informations relatives à votre enfant sont uniquement utilisées pour nous permettre de personnaliser l’envoi des produits à son attention. Un récapitulatif de commande sera affiché avant le paiement pour vous y aider. Une fois le paiement effectué, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail récapitulant toutes les informations essentielles.

8.1 Passation de la Commande

Les Commandes s’effectuent uniquement sur le Site Internet et la Boutique. Toute passation de Commande est conditionnée à la création d’un Compte Client selon les modalités définies à l’article 7 des CGV.

Lors de la passation de la Commande, le Client doit renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison. En cas de saisie automatique, le Client est invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant validation de la Commande. J'suis un jeu ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception des Produits en cas d’erreur dans l’adresse de livraison renseignée par le Client.

Un récapitulatif de la Commande est soumis au Client avant validation, précisant la référence du ou des Produits choisis, leur prix unitaire, l’option de paiement choisie, les modalités de souscription (en cas d’Abonnement) et le prix total à payer toutes taxes comprises. Le Client s’engage à vérifier que le récapitulatif correspond à la Commande qu’il souhaite réaliser avant de valider sa Commande. Dans le cas contraire, il peut la modifier en tout ou partie et un nouveau récapitulatif lui sera soumis.

En validant la Commande, le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV. La validation vaut acceptation des CGV, des prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits commandés.

Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Produits, celui-ci doit être enregistré lors de la passation de la Commande. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.

8.2 Paiement de la Commande

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, CB, Visa ou Mastercard, ou par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client en cas de souscription à un Abonnement. Dans ce dernier cas, le prélèvement sera effectué sur le compte bancaire du Client selon la Périodicité choisie par ce dernier lors de la souscription à l’Abonnement.

Une fois la Commande payée, un email sera adressé au Client détaillant le récapitulatif de la Commande, lequel est également disponible sur l’espace personnel du Compte Client.

Toutes les Commandes passées dans le territoire de l’Union Européenne sont payables en euros. Les Commandes passées au Canada, États-Unis, Royaume-Uni et Suisse seront payées dans la devise nationale correspondante. Pour toutes les autres Commandes passées à l’étranger, elles seront payables en dollars USD.

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à jour et à informer J'suis un jeu de toute modification de ses coordonnées bancaires. Le Client est informé que le paiement pourra être refusé si la carte bancaire utilisée est expirée, si le montant maximal de dépense a été atteint ou si les informations saisies sont incorrectes. J'suis un jeu pourra également refuser ou annuler toute Commande lorsque (i) les informations bancaires renseignées par le Client sont erronées ou usurpées et/ou (ii) il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

J'suis un jeu ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande par le Client.

9. LIVRAISON DES PRODUITS
9.1 Modalités de livraison des Produits Ce qu’il faut retenir

J'suis un jeu s’efforce de vous livrer ! Les frais de ports sont inclus dans le prix de l'abonnement affiché au moment de la commande, après saisie de l'adresse de livraison. Pour les commandes de produits à l'unité dans la Boutique, le montant des frais de port est indiqué lors de la commande. Les délais de livraison varient bien entendu en fonction de la destination. L'expédition est déclenchée dans un délai de 48H après la validation du paiement par la banque.

La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine (incluant Monaco et la Corse), dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, et dans tous les pays du monde, sauf restrictions particulières.

La livraison peut être effectuée par Colissimo au domicile du Client ou en point relais en fonction des Produits commandés. L’offre de livraison disponible pour le Produit commandé sera en toute hypothèse indiquée sur la page de passation de la Commande. Les Commandes livrées en point relais sont livrées dans le point relais choisi par le Client aux jours et horaires d’ouverture. Le Client sera informé de l’arrivée de son colis par email et/ou sms.

Les Produits sont généralement expédiés sous un délai de 48 heures suivant l’heure de passation de la Commande, sous réserve de validation du paiement par la banque. Le Client reconnait toutefois que les délais de livraison peuvent être rallongés en fonction de la zone géographique correspondant à l’adresse renseignée pour la livraison. En toute hypothèse, le Client peut suivre l’état de sa Commande et la date de livraison prévue sur l’espace personnel dédié de son Compte Client.

Les frais d’expédition des Produits sont affichés lors de la passation de la Commande avant la validation définitive par le Client. Ces derniers sont susceptibles de varier en fonction du pays de livraison de la Commande. 

Certains Produits sont susceptibles d’être soumis à des restrictions de circulation en fonction de leur catégorie ou des composants inclus et interdits à l’importation dans certains pays. Lorsque le Client sélectionne l’adresse d’un pays dont la législation interne en interdit l’importation, le Client est informé de l’impossibilité d’expédier le Produit et de poursuivre la Commande. En cas d’Abonnement en cours, le Client sera averti par email de l’impossibilité d’expédier le Produit compris dans l’Abonnement, et ne sera pas prélevé pour la période correspondant au Produit non expédié.

J'suis un jeu se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits en cas de retard de paiement et/ou d’échec de prélèvement sur le compte bancaire du Client.

9.2 Transfert des risques et réserve de propriété

J'suis un jeu conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Conformément aux articles L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par J'suis un jeu, prend physiquement possession des Produits. La prise de possession par le Client est matérialisée par sa livraison.

11. GARANTIES

Le Client est tenu de notifier à J'suis un jeu toute réserve sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les sept (7) jours suivant la réception du Produit. Le Client ne pourra pas en demander le retour si les Produits conformes et dépourvus de vices cachés ne lui conviennent pas, en dehors de tout délai légal de rétractation prévu à l’Article 12.

11.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien.

Dans l’hypothèse où le Produit ne correspondrait pas à la description donnée sur le Site Internet ou la Boutique, le Client peut choisir la réparation du Produit ou le remplacement du Produit dans la limite des stocks disponibles.

La garantie de conformité s’applique sans préjudice de la garantie pour vices cachés et la garantie commerciale prévue aux Articles 11.2 et 11.3 ci-après.

Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

11.2 Garantie légale d’absence de vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie légale des vices cachés.

Dans le cas où le caractère défectueux du Produit serait avéré ou qu’il comporterait des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, le Client peut, à son choix, (i) rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou (ii) garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

La mise en œuvre de cette garantie a lieu sans aucun frais pour le Client.

11.3 Garantie commerciale

Alternativement aux mesures de réparation prévues au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés et pendant la durée respective de ces garanties, J'suis un jeu propose de (i) remplacer le Produit complet ou la partie défectueuse du Produit, dans la limite des stocks disponibles et, à défaut de stocks disponibles, de (ii) remplacer le Produit complet ou la partie défectueuse du Produit par un autre Produit équivalent.

Cette demande peut être effectuée par le Client auprès du service client de J'suis un jeu dans les conditions définies à l’article 15 des CGV.

J'suis un jeu s’engage à renvoyer le Produit de remplacement dans un délai de 2 (deux) mois, qui pourra éventuellement être allongé en fonction du pays destinataire, et prendra à sa charge les frais de livraison du Produit de remplacement.

11.4 Retour des Produits

Pour tout Produit que le Client voudrait retourner au titre des garanties prévues aux Articles 11.1 à 11.3, le Client devra nous contacter à contact@jsuisunjeu.com

Le Client renverra alors le Produit à l’adresse suivante :

30 rue demarest 76100 rouen

12. DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 Modification d’une Commande réalisée sur la Boutique

Toute demande de modification d’une Commande réalisée sur la Boutique doit être soumise au service client dans les conditions définies à l’article 15 ci-dessous, qui déterminera la possibilité de procéder ou non à la modification demandée par le Client.

En cas de refus de modification de la Commande par le service client, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12.2 ci-dessous.

12.2 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informera J'suis un jeu de sa volonté de se rétracter en lui communiquant par email à l’adresse contact@jsuisunjeu.com toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et permettant d’identifier le Client.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner, à ses frais, les Produits commandés, pour remboursement, étant précisés que les coûts directs du renvoi des biens restent à la charge du Client.

Les Produits concernés devront être retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine (i.e. neuf et intact), accompagnés du formulaire de rétractation visé ci-dessus, à l’adresse suivante :

J'suis un jeu 30 rue demarest 76100 Rouen

Si le Produit concerné n’est pas retourné par le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision ou si le Produit retourné ne correspond pas aux caractéristiques du Produit acheté, le retour n’est pas valable et le Client devra conserver le Produit, étant précisé que le cas échéant, les frais de retour seront à la charge du Client.

12.3 Modalités de remboursement

Conformément à l’article L.221-24 du Code de commerce, J'suis un jeu remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement au profit du Client s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le Compte Client correspondant à la carte bancaire du Client.

L’exercice du droit de rétractation annulera la souscription de l’Abonnement qui aura été choisi par le Client lors de la Commande.

12.4 Exceptions

Nonobstant ce qui précède, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les Produits consommables conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation et plus particulièrement, dès lors que ceux-ci sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

13. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT SANS ENGAGEMENT

13.1 Suspension par J'suis un jeu de l’Abonnement sans engagement

J'suis un jeu se réserve la possibilité de suspendre tout Abonnement sans engagement souscrit par le Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, en cas de non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes du Contrat et notamment tout incident de paiement du prix d’une Commande et/ou la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client.

Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant des Produits non encore livrés.

13.2 Suspension par le Client de son Abonnement sans engagement

Ce qu’il faut retenir

Si vous avez choisi la formule d’Abonnement sans engagement, vous pouvez le résilier à tout moment et en quelques clics depuis votre Compte Client.

Le Client peut suspendre à tout moment son Abonnement sans engagement. Cette demande peut être effectuée (i) soit par le biais de son Compte Client , (ii) soit en faisant la demande auprès du service client via le formulaire de contact.

Le Client est informé que la prise en compte de la résiliation est immédiate si elle est réalisée au plus tard la veille de la date de prélèvement fixée pour la livraison du prochain Produit, qui peut être consultée sur son Compte Client. À défaut, le Client sera livré du Produit correspondant à la somme prélevée et la suspension sera effective pour l’échéance suivante.

En cas de suspension d’Abonnement, le Compte Client reste activé sur le Site Internet, et le Client reçoit la newsletter s’il y est abonné.

14. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT AVEC ENGAGEMENT

Ce qu’il faut retenir

Si vous avez choisi la formule d’Abonnement avec engagement, vous pouvez le résilier au moins un mois avant son terme et en quelques clics depuis votre Compte Client.

Le Client peut résilier son Abonnement avec engagement au moins un mois avant son terme. Cette demande peut être effectuée (i) soit par le biais de son Compte Client , (ii) soit en faisant la demande auprès du service client via le formulaire de contact.

Le Client est informé de la prise en compte de la résiliation au terme de son Abonnement si elle est réalisée au plus tard la veille de la date de prélèvement fixée pour la livraison du prochain Produit, qui peut être consultée sur son Compte Client.

J'suis un jeu s’engage en toute hypothèse à informer le Client, au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement.

En cas de suspension d’Abonnement, le Compte Client reste activé sur le Site Internet, et le Client reçoit la newsletter s’il y est abonné.

15. SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT

15.1 Suppression du Compte Client par J'suis un jeu

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes du Contrat, tout incident de paiement du prix d’une Commande, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client, pourront entraîner la suspension de l’accès au Compte Client, voire la désactivation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à J'suis un jeu.

J'suis un jeu se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Client.

15.2 Suppression du Compte Client par le Client

Le Client pourra demander la suppression de son Compte Client en contactant J'suis un jeu et en justifiant de son identité via le formulaire de contact du service client ou l’adresse email suivante : contact@jsuisunjeu.com.

Cette demande de suppression sera effective à la fois sur le Site Internet et la Boutique.

16. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le Site Internet et la Boutique. Pour toute question spécifique, le service client peut être contacté via ce formulaire.

Si après demande écrite et échange avec le service clients J'suis un jeu, la réclamation du Client est refusée, ce dernier peut choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit. Le Client peut y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’Abonnement, d’un achat à l’acte d’un Produit ou d’un service dans l’hypothèse où aucune solution n’a été trouvée.

En outre, à toutes fins utiles, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible par le lien suivant:https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs, et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de j'suis un jeu ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à l’utilisation des Produits et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de j'suis un jeu ou à ceux des titulaires des droits concernés.

Toute utilisation de ces signes distinctifs autre que celle liée à l’utilisation des Produits est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.

18. DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation du Site Internet et de la Boutique et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entraînent le traitement par j'suis un jeu et, le cas échéant, ses partenaires, des données personnelles du Client.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont accessibles aux adresses suivantes : https://jsuisunjeu.com/pages/mentions-legales-et-politique-de-confidentialite

19. RESPONSABILITÉ

19.1 Responsabilité de J'suis un jeu

J'suis un jeu ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations (et notamment en cas de retard de livraison) serait imputable soit au comportement du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (tels que notamment, mais non exclusivement une incapacité d’approvisionnement subie par J'suis un jeu malgré tous les efforts raisonnables pour pallier cette situation) soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les Tribunaux français (tels que notamment, mais non exclusivement grèves, désastre naturel, inondation, incendie, etc.).

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de J'suis un jeu ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par J'suis un jeu, notamment pour indisponibilité des Produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12 des CGV.

19.2 Responsabilité du Client

J'suis un jeu œuvre à protéger les informations personnelles des Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant pas à des tiers son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, J'suis un jeu ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou de son mot de passe.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat entre le Client et J'suis un jeu et/ou ses successeurs et ayants droit à force obligatoire entre les Parties. Le Contrat, les droits et obligations des Parties ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de l’autre Partie.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

Les Parties s'engagent, d'une façon générale et pour toute la durée du Contrat, à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat.

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé, à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

21. LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM).